Titre Titre Ier : Calcul du produit brut et du produit net de la pêche.
Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 22 juin 1935 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout contrat d'engagement aux grandes pêches détermine : Le mode de rémunération des marins et, en outre, si ce mode est fondé sur la participation des marins au produit net de la pêche : les règles d'après lesquelles s'évalue le produit brut, les dépenses ou charges à déduire de ce produit brut pour former le produit net ; La part des avances à imputer sur les salaires, ladite part étant limitée comme il est dit à l'article 5 ci-après ; Le mode de liquidation du solde net.
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Prolegi/LEGITEXT000006072066#art-1