Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 19 nov. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues au d de l'article 2 et au dernier tiret du troisième alinéa de l'article 6 du 14 mai 1991 susvisé sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000005628716#art-2