Art. 8
Abrogé8 / 8En vigueur depuis le 17 oct. 2025 jusqu'au 12 juil. 2026
La ministre des armées et des anciens combattants est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/JORFTEXT000052396563#art-8