Titre Titre Ier : Des associations›Chapitre Chapitre Ier : Associations déclarées
Art. 1
1 / 44En vigueur depuis le 12 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration prévue par l'article 5, paragraphe 2, de la loi du 1er juillet 1901 est faite par ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration de l'association. Dans le délai d'un mois, elle est rendue publique par leurs soins au moyen de l'insertion au journal officiel d'un extrait contenant la date de la déclaration, le titre et l'objet de l'association, ainsi que l'indication de son siège social.
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Prolegi/LEGITEXT000006069620#art-1