Titre Titre Ier : Des associations›Chapitre Chapitre Ier : Associations déclarées
Art. 2
2 / 44En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, auprès du préfet de département, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration. Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait.
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Prolegi/LEGITEXT000006069620#art-2