Titre Titre III : Dispositions générales et dispositions transitoires
Art. 30
40 / 44En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 à 5 du présent règlement sont applicables aux associations reconnues d'utilité publique et aux congrégations religieuses.
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Prolegi/LEGITEXT000006069620#art-30