Titre Titre III : Dispositions générales et dispositions transitoires
Art. 31
41 / 44En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le registre prévu à l'article 26 est coté et paraphé sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter la congrégation. Les inscriptions sont faites de suite et sans aucun blanc.
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Prolegi/LEGITEXT000006069620#art-31