Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 17 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 95-1211 du 9 novembre 1995 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale est retiré.
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Prolegi/LEGITEXT000005619973#art-1