Art. 3
3 / 19En vigueur depuis le 16 juil. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseils d'administration se réuniront sur la convocation de leurs présidents. Les membres des conseils d'administration agissent en fîdéi-commissaires et ont voix délibérative au sein de ces conseils.
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Prolegi/LEGITEXT000020893031#art-3