Art. 15
15 / 19En vigueur depuis le 16 juil. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application, notamment en Indochine, des dispositions qui précèdent, il est fait réserve expresse : 1° Des stipulations des actes ou conventions diplomatiques en vigueur ; 2° Des droits des souverains protégés.
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Prolegi/LEGITEXT000020887826#art-15