Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 17 juil. 1935 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret aura effet à compter du 17 juillet 1935. Il sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 8 juin 1935.
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Prolegi/LEGITEXT000006073362#art-3