Art. 3
5 / 12En vigueur depuis le 31 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La décoration est attribuée par arrêté interministériel du ministre de la défense et du ministre chargé des transports, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.
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Prolegi/LEGITEXT000030650582#art-3