Art. 4-1
7 / 12En vigueur depuis le 19 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions ainsi que les modalités d'attribution et de retrait de la médaille de l'aéronautique sont fixées par arrêté interministériel du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000030650582#art-4-1