Art. 8
11 / 12En vigueur depuis le 22 mai 1949 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret abrogent et remplacent celles des décrets du 14 février 1945 et du 18 mars 1946.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030650582#art-8