Titre Titre III : Associations pour l'exercice des cultes›Chapitre Chapitre Ier : Constitution des associations.
Art. 30
6 / 30En vigueur depuis le 17 mars 1906 jusqu'au 1 janv. 2999
Les associations cultuelles se constituent, s'organisent et fonctionnent librement sous les seules restrictions résultant de la loi du 9 décembre 1905.
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Prolegi/LEGITEXT000006070673#art-30