Titre Titre III : Associations pour l'exercice des cultes›Chapitre Chapitre Ier bis : Déclaration de la qualité cultuelle
Art. 32-1
9 / 30En vigueur depuis le 30 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration de la qualité cultuelle prévue à l'article 19-1 de la loi du 9 décembre 1905 est accompagnée des documents suivants : 1° Les statuts de l'association ; 2° Les nom, prénom (s), profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de son administration ; 3° Le budget prévisionnel de l'exercice en cours ; 4° Les comptes annuels des trois derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de trois ans, les comptes des exercices clos depuis sa création ; 5° Toute justification tendant à établir que l'association réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle en application des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 susvisée ; 6° La liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte ; 7° Pour les unions, la liste des associations membres.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070673#art-32-1