Titre Titre III : Associations pour l'exercice des cultes›Chapitre Chapitre III : Contrôle financier
Art. 37
15 / 30En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle financier est exercé sur les associations par l'administration fiscale. Les associations sont également soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000006070673#art-37