Titre Titre V : Applicabilité outre-mer et dispositions finales comprenant les articles 53 et 54.
Art. 53
29 / 30En vigueur depuis le 30 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département et au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 2° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la collectivité ; 3° Les références au maire sont remplacées par la référence au président du conseil territorial.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070673#art-53