Titre Titre V : Applicabilité outre-mer et dispositions finales comprenant les articles 53 et 54.
Art. 54
30 / 30En vigueur depuis le 30 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
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Prolegi/LEGITEXT000006070673#art-54