Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 23 déc. 1908 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.
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Prolegi/LEGITEXT000006070339#art-2