Titre TITRE 2 : ASSURANCE DES MARINS EN CAS D'ACCIDENT OU DE MALADIE RESULTANT D'UN RISQUE PROFESSIONNEL.
Art. 11 e
19 / 99En vigueur depuis le 1 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de décès des suites de l'accident, la caisse prend en charge les frais d'inhumation, dans les conditions fixées par son règlement intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006073400#art-11-e