Titre TITRE 4 : ASSURANCE DES MARINS EN CAS D'INVALIDITE NE RESULTANT PAS D'ACCIDENT OU DE MALADIE PROFESSIONNELS.
Art. 46
67 / 99En vigueur depuis le 26 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le marin qui désire obtenir le bénéfice de l'assurance doit adresser une demande écrite à la caisse. Son état est constaté par un médecin-conseil de l'Etablissement national des invalides de la marine.
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Prolegi/LEGITEXT000006073400#art-46