Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 22 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Cessent de recevoir application : 1° Les dispositions réglementaires locales du 17 juillet 1911 relatives à l'autorisation gouvernementale des travaux aux édifices cultuels ; 2° Les dispositions réglementaires locales du 16 décembre 1911 relatives à la construction et à l'entretien des églises paroissiales et des presbytères.
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Prolegi/LEGITEXT000006078880#art-7