Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
DECRET

Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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Rapport au Président de la République française.
Titre I : Dispositions générales
capo Chapitre I : Des livres fonciers des immeublesChapitre I : Des livres fonciers des immeubles
sezione Section I : Bureaux fonciers - Circonscriptions foncières - Livres fonciers.Section I : Bureaux fonciers - Circonscriptions foncières - Livres fonciers.
sezione Section II : Inscription des immeubles.Section II : Inscription des immeubles.
sezione Section III : Requêtes et inscriptions.Section III : Requêtes et inscriptions.
sezione Section IV : Forme des actes - Indication de l'origine de propriété.Section IV : Forme des actes - Indication de l'origine de propriété.
sezione Section V : Régime matrimonial - Droit successorial - Envoi en possession des biens d'un absent.Section V : Régime matrimonial - Droit successorial - Envoi en possession des biens d'un absent.
sezione Section VI : Dispense de renouvellement - Radiation des droits inscrits.Section VI : Dispense de renouvellement - Radiation des droits inscrits.
sezione Section VII : Notification des inscriptions - Consultation et copies des livres fonciers, des annexes et des requêtes.Section VII : Notification des inscriptions - Consultation et copies des livres fonciers, des annexes et des requêtes.
sezione Section VIII : Pourvoi.Section VIII : Pourvoi.
sezione Section IX : Mutation au cadastre.Section IX : Mutation au cadastre.
capo Chapitre II : Des livres fonciers des minesChapitre II : Des livres fonciers des mines
sezione Section I : Circonscriptions minières, feuillets des mines.Section I : Circonscriptions minières, feuillets des mines.
sezione Section II : Application des prescriptions relatives aux immeubles - Requêtes de l'administration des mines.Section II : Application des prescriptions relatives aux immeubles - Requêtes de l'administration des mines.
Titre II : Dispositions spéciales
capo Chapitre I : Du bureau foncier.Chapitre I : Du bureau foncier.
capo Chapitre II : De la forme des livres fonciersChapitre II : De la forme des livres fonciers
sezione Section I : Généralités.Section I : Généralités.
sezione Section II : Des feuillets du livre foncier.Section II : Des feuillets du livre foncier.
sezione Section III : Des registres accessoires.Section III : Des registres accessoires.
capo Chapitre III : Des livres fonciers des mines et des registres accessoires.Chapitre III : Des livres fonciers des mines et des registres accessoires.
Titre III : Dispositions transitoires et finales.
Titre IV : Rétablissement des inscriptions détruites ou disparues.
sezione AnnexesAnnexes
sezione Modèle n° 1 : Feuillet du livre foncier des immeubles.Modèle n° 1 : Feuillet du livre foncier des immeubles.
sezione Modèle n° 2 : Feuillet du livre foncier des mines.Modèle n° 2 : Feuillet du livre foncier des mines.