Titre Titre I : Dispositions générales›Chapitre Chapitre II : Des livres fonciers des mines›Sect. Section I : Circonscriptions minières, feuillets des mines.
Art. 59
2 / 27En vigueur depuis le 3 juin 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les mines, il est tenu des livres fonciers spéciaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006069461#art-59