Titre Titre I : Dispositions générales›Chapitre Chapitre II : Des livres fonciers des mines›Sect. Section I : Circonscriptions minières, feuillets des mines.
Art. 61
4 / 27En vigueur depuis le 3 juin 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une mine est située dans différentes circonscriptions minières, le bureau foncier compétent est désigné par la plus proche juridiction supérieure commune aux bureaux fonciers entre lesquels le conflit est né.
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Prolegi/LEGITEXT000006069461#art-61