Titre Titre II : Dispositions spéciales›Chapitre Chapitre II : De la forme des livres fonciers›Sect. Section II : Des feuillets du livre foncier.
Art. 76
15 / 27En vigueur depuis le 3 juin 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
La première section du feuillet sert à recevoir : La désignation des immeubles ; L'inscription de l'acquisition et du transport de la propriété ; L'inscription de droits immobiliers lorsqu'ils sont grevés d'un autre droit ainsi que de la cession et du transport de pareils droits immobiliers ; L'inscription de la réunion et de la division d'immeubles ; L'inscription de l'élimination d'un immeuble du livre foncier ; La mention d'une servitude foncière au profit du propriétaire d'un immeuble et de la redevance tréfoncière due au propriétaire de la surface d'un immeuble par le concessionnaire d'une mine, ainsi que la radiation de ces mentions.
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Prolegi/LEGITEXT000006069461#art-76