Titre Titre II : Dispositions spéciales›Chapitre Chapitre II : De la forme des livres fonciers›Sect. Section II : Des feuillets du livre foncier.
Art. 77
16 / 27En vigueur depuis le 3 juin 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont inscrits à la deuxième section du feuillet : La superficie, l'emphytéose, l'usufruit, le droit d'usage, le droit d'habitation, les servitudes foncières, l'antichrèse, les prestations foncières ; Le droit du locataire et du fermier en cas de bail d'une durée de plus de douze années, le paiement anticipé ou la cession d'une somme équivalant à trois années de loyers ou fermages non échus ; Le droit à la résolution d'un contrat synallagmatique ; Le droit à la révocation d'une donation, le droit au rapport en nature d'une donation et la mention de la demande en justice de révocation d'une donation pour ingratitude ; Les restrictions au droit de disposer et les prénotations se rapportant à la propriété ou aux droits inscrits dans cette section ; Toutes modifications relatives aux droits ainsi qu'aux restrictions au droit de disposer et aux prénotations précitées ; Les mentions spéciales relatives à la coaffectation d'un autre immeuble à la sûreté d'une prestation foncière, ou d'un autre droit, et la radiation des inscriptions faites dans cette section.
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Prolegi/LEGITEXT000006069461#art-77