Titre Titre II : Dispositions spéciales›Chapitre Chapitre III : Des livres fonciers des mines et des registres accessoires.
Art. 80
19 / 27En vigueur depuis le 3 juin 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des chapitres Ier et II relatives aux bureaux fonciers et la forme des livres fonciers s'appliquent également aux bureaux et aux livres fonciers des mines.
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Prolegi/LEGITEXT000006069461#art-80