Titre Titre III : Dispositions transitoires et finales.
Art. 87
24 / 27En vigueur depuis le 3 juin 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entrera en vigueur en même temps que la loi susvisée du 1er juin 1924.
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Prolegi/LEGITEXT000006069461#art-87