Titre Titre IV : Rétablissement des inscriptions détruites ou disparues.›Sect. Modèle n° 2 : Feuillet du livre foncier des mines.
Art. Annexe II
27 / 27En vigueur depuis le 3 juin 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
(tableau non reproduit, voir au Journal officiel).
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Prolegi/LEGITEXT000006069461#art-annexe-ii