Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 19 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est autorisée à vendre sept millions huit cent cinquante-cinq mille dix actions, de la société Crédit local de France S.A., représentant 22 p. 100 du capital de cette société après exercice de tous les bons de souscription existants.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078273#art-1