Art. 4

Art. 4

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En vigueur depuis le 20 sept. 2026
Au sein du bureau « ressources humaines et moyens », délégation est donnée à Mme Maud PERRICAUD, contractuelle de niveau B, M. Hadrien MONNIOT, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de valider, dans l'application comptable de l'Etat Chorus-Formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses au nom du secrétaire général des affaires européennes ainsi que dans l'application informatique de l'Etat Chorus DT, les demandes de mission et les états de frais du secrétaire général et de l'ensemble des agents placés sous son autorité.
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legi/JORFTEXT000054860242#art-4