Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 21 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Par décret en date du 19 novembre 1986, sont approuvées les dispositions ainsi conçues de l'article 9 bis des statuts de l'Association pour l'accueil et l'insertion sociale et professionnelle des jeunes des 13e et 14e arrondissements, dont le siège est à Marseille. Au titre du personnel rémunéré par l'association, le président peut, dans la limite d'un emploi, engager des personnels de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 du code de la santé publique, détachés pour assurer des fonctions de responsable administratif. L'agent détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8, L. 122-9 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'une indemnité de licenciement ou de fin de carrière.
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Prolegi/LEGITEXT000006072699#art-1