Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique, les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional de Poitiers seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier régional de Poitiers et du groupe hospitalier Nord Vienne pour l'exercice 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000042546823#art-3