Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 13 oct. 1913 jusqu'au 1 janv. 2999
En exécution des articles 3 et 4 de la loi du 26 novembre 1912, le décret du 22 août 1910 cessera d'être appliqué à partir de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000020894227#art-9