Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 4 avr. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Postérieurement à cette date, ces coupures continueront à être échangées librement et sans limitation aux guichets de la Banque de France.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073174#art-2