Art. 4
3 / 3En vigueur depuis le 7 mai 1911 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Ministre de la Justice, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre des Finances, le Ministre de l'Agriculture, le Ministre du Commerce et de l'Industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des Lois.
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Prolegi/LEGITEXT000006071232#art-4