Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 16 nov. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret qui n'auront pas demandé leur intégration dans les cadres permanents du centre éducatif et professionnel du Roussillon à Perpignan en application de ce décret seront maintenus dans leur situation actuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006072698#art-4