Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 5 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 24 janvier 1921 portant règlement sur le service intérieur de la garde républicaine et le décret du 17 juillet 1933 portant règlement sur le service intérieur de la gendarmerie départementale sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006079874#art-1