Titre Titre I : Dénomination, siège, durée, objet.
Art. 1
1 / 42En vigueur depuis le 24 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) est régie : - par les dispositions du code des assurances, - par les dispositions du code de commerce, - par les dispositions de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre conomique et financier, - par les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, - par les présents statuts.
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Prolegi/LEGITEXT000006074262#art-1