Titre Titre III : Administration de la compagnie.
Art. 23
23 / 42En vigueur depuis le 21 janv. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations réalisées, directement ou indirectement, entre les administrateurs et la compagnie sont soumises aux dispositions de la législation en vigueur et, en particulier, en ce qui concerne les administrateurs salariés, aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000006074262#art-23