Titre Titre IV : Commissaires aux comptes.
Art. 25
25 / 42En vigueur depuis le 21 janv. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissaires aux comptes chargés de remplir les fonctions qui leur sont attribuées par la législation en vigueur sur les sociétés anonymes, sont nommés par l'assemblée des actionnaires qui fixe leur rémunération. Cette dernière est incluse dans les frais généraux.
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Prolegi/LEGITEXT000006074262#art-25