Titre Titre VI : Assemblées des actionnaires.
Art. 31
31 / 42En vigueur depuis le 21 janv. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délibérations sont prises à la majorité des voix, chaque action donnant droit à une voix. Elles obligent tous les actionnaires. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés des membres du bureau. Les copies ou extraits à produire, en justice ou ailleurs, des délibérations de l'assemblée sont signés par le président du conseil d'administration ou le secrétaire de l'assemblée.
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Prolegi/LEGITEXT000006074262#art-31