Titre Titre VI : Assemblées des actionnaires.
Art. 34
34 / 42En vigueur depuis le 21 janv. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée nomme, remplace, révoque ou réélit les administrateurs appartenant à la catégorie a) mentionnée à l'article 12. L'assemblée extraordinaire délibère sur toutes propositions du conseil d'administration tendant à modifier le capital ou à amender les statuts. Les conditions de convocation, de quorum et de majorité de ces assemblées sont celles qui sont fixées par les lois en vigueur sur le sociétés anonymes.
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Prolegi/LEGITEXT000006074262#art-34