Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 22 juil. 1794 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du jour de la publication de la présente loi ; nul acte public ne pourra, dans quelque partie que ce soit du territoire de la République, être écrit qu'en langue française.
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Prolegi/LEGITEXT000045319385#art-1