Titre TITRE Ier : CONSTITUTION DE L'UNION.
Art. 1
1 / 44En vigueur depuis le 13 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue de l'exécution ou de l'entretien de travaux d'intérêt commun, les associations syndicales autorisées ou constituées d'office peuvent se grouper en unions qui sont formées, soit sur la demande d'une ou plusieurs de ces associations, soit sur l'initiative du préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000006074330#art-1