Titre TITRE II : FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION.›Sect. SECTION III : Répartition des dépenses.
Art. 17
17 / 44En vigueur depuis le 13 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses sont réparties entre les différentes associations composant l'union proportionnellement aux bases qui résultent de l'acte constitutif, sous réserve des modifications qui y auraient été apportées L'état de recouvrement, après avoir été arrêté par le comité, est rendu exécutoire par le préfet. Chacune des associations composant l'union est tenue d'inscrire à son budget les crédits nécessaires pour acquitter les dépenses mises à sa charge par l'état de recouvrement. A défaut de cette inscription, il y est pourvu d'office par le préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000006074330#art-17