Titre TITRE Ier : CONSTITUTION DE L'UNION.
Art. 2
2 / 44En vigueur depuis le 13 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le projet d'acte constitutif de l'union fixe : 1° Le siège de l'union ; 2° Le but de l'entreprise et les voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense ; 3° Les bases de la répartition des dépenses entre les associations ; 4° La composition du comité de l'union qui doit comprendre au moins un représentant de chacune des associations ; 5° La durée des fonctions des délégués au comité de l'union.
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Prolegi/LEGITEXT000006074330#art-2