Titre TITRE II : FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION.›Sect. SECTION IV : Travaux.
Art. 20
20 / 44En vigueur depuis le 13 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les projets concernant les travaux neufs et les travaux de grosses réparations sont soumis à l'approbation du préfet. Les travaux de simple entretien peuvent être exécutés sans approbation préfectorale.
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Prolegi/LEGITEXT000006074330#art-20